Conditions Générales de Vente
[Mis à jour le 24 mai 2024]
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Helvetcontrol SA, ci-après dénommé "le Vendeur," et ses clients.
1. Acceptation des conditions générales
Les commandes doivent être passées par écrit, par voie
électronique ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur, et
doivent être confirmées par le Vendeur.
1.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande.
2. Prix et modalités de paiement
2.1. Les prix sont mentionnés dans les offres et les contrats et
sont du dès les premiers documents.
2.2. Les factures sont établies par la société sur la base des
prix convenus. Elles sont dues dès l’émission des premiers
documents émis par la société et doivent être réglées dans un
délai de 30 jour calendaire à compter de leur date de réception,
sauf stipulation contraire écrite. Toute contestation relative à
une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours
à compter de sa réception; passé ce délai, la facture sera réputée
acceptée dans son intégralité.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en
demeure préalable, l’application d’intérêts de retard conformément
aux dispositions légales en vigueur, ainsi que des frais
administratifs supplémentaires.
2.3. En cas de retard de paiement ou si un doute subsiste quant à
la régularisation des sommes dues, la société se réserve le droit
de suspendre ses prestations pour la durée nécessaire avant toute
reprise ou finalisation du mandat. Cette suspension n’ouvre droit
à aucune indemnité pour le client et ne modifie pas les
obligations contractuelles relatives au paiement des sommes dues.
3. Délais et conditions d'intervention
3.1. Les délais d'exécution des contrôles sont, sauf accord
contraire, de 3 mois ou selon contrat. Les dates convenues sont
acquises sous réserve d'événements de force majeure ou
imprévisibles au moment de la conclusion. Elles ne peuvent donner
lieu à des prétentions de la part du client. Si les délais ne
pouvaient être tenus du fait d'un manque de personnel ou pour
toute autre raison.
Importante, les parties s'engagent à se tenir mutuellement.
Informées et à adapter en conséquence les délais de réalisation.
3.2. Les horaires de travail du personnel Helvetcontrol SA suivent
la Convention Collective de Travail (CCT) de l'industrie
métallurgique pour les électriciens, sauf accord contraire convenu
avec le client.
4. Résiliation
La durée du contrat et les modalités de résiliation sont spécifiées dans le contrat spécifique.
5. Résiliation anticipée
5.1. Si l'une des parties manque gravement à ses obligations, l'autre partie peut, après avoir fixé un délai convenable à la partie défaillante pour remédier à la situation, résilier le contrat avec effet immédiat. Tant la mise en demeure que la résiliation doivent être notifiées par courrier recommandé.
6. Garanties
Helvetcontrol SA garantit la réalisation au regard de la législation et selon les règles techniques, normes et ordonnances en vigueur.
7. Confidentialité
7.1. Le client s'engage à traiter toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Helvetcontrol s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles des clients sur tous les documents et informations consultées dans le cadre de ses activités, conformément à la loi sur la protection des données.
8. Sous-traitance
Helvetcontrol se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses activités. Dans ce cas, Helvetcontrol répond des travaux effectués par les sous-traitants comme des siens propres.
9. Responsabilité
9.1. Helvetcontrol répond vis-à-vis du client de la bonne et
fidèle exécution du contrat.
9.2. Lorsqu'Helvetcontrol constate que l'installation présente des
défauts, elle avise le client de la nécessité de les faire
éliminer par un installateur électricien. Helvetcontrol se réserve
le droit d'agir contre le client en cas de remise d'un rapport
faux ou incomplet.
9.3. Si la suppression des défauts nous est annoncée après plus de
12 mois à compter de la date du contrôle, une nouvelle
vérification sera nécessaire, aux mêmes conditions financières que
la précédente intervention. Helvetcontrol ne délivrera en aucun
cas un rapport de sécurité au-delà de ce délai d'un an.
10. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées, sans préavis.
11. Droit applicable
Le droit suisse est le seul applicable.
12. Attribution de juridiction
Le for juridique pour tous les litiges directs ou indirects résultant des relations contractuelles est pour Helvetcontrol SA comme pour le client le for ordinaire ayant compétence territoriale et d’attribution au siège d’Helvetcontrol SA